Dans sa décision du 15 décembre 2010 (req. N° 316927), qui portait sur le décret relatif aux comités de sélection, le Conseil d’État a contribué à réécrire la loi LRU sur la question capitale des rapports entre le comité de sélection et le Conseil d’administration. Les dispositions de la loi LRU, et les conclusions que le ministère en a tiré dans les textes d’application faisaient du CA le « jury du concours », et limitaient la compétence du comité de sélection à donner un avis qui ne liait pas le CA. Or, dans cette décision du 15 décembre, le Conseil d’Etat modifie radicalement cette interprétation en considérant que le comité de sélection est le véritable « jury de concours ». Il en résulte que le conseil d’administration restreint « n’a donc aucune compétence pour remettre en cause l’appréciation des mérites scientifiques des candidats ; contrairement à ce qu’avait écrit le ministère, le CA ne peut pas proposer au ministre la nomination d’un candidat non sélectionné par le comité de sélection et c’est à l’adéquation des candidatures à la stratégie de l’établissement que se limite son appréciation », comme l’écrit André Legrand (« Quand le juge contredit partiellement la loi : à propos du principe constitutionnel d’indépendance des professeurs d’université » à paraître dans Actualité juridique de la fonction publique, 2011, n° 2).
Cette partie de la décision du Conseil d’État représente le seul élément positif de l’ensemble de la jurisprudence issue des nombreux recours déposés par les universitaires contre, d’une part, le décret relatif au comité de sélection, et, d’autre part, le décret statutaire. Il s’agit d’un succès important, car il reconnaît que seule l’évaluation par des pairs, compétents dans la discipline concernée, peut fonder en droit le recrutement. Cette compétence scientifique constitue le socle de toute véritable stratégie d’établissement.
Compte tenu des conséquences considérables de cette décision, il a semblé utile au bureau de QSF d’attirer l’attention de la communauté universitaire sur cet arrêt.