QSF avait déjà signalé à l’attention des universitaires une décision du Conseil d’Etat qui avait sanctionné l’université de Strasbourg qui n’avait pas donné suite à la désignation d’un professeur par le comité de sélection. Un cas similaire vient d’être tranché par la juridiction administrative à propos du recrutement d’un professeur de philosophie à L’École Normale Supérieure de la rue d’Ulm.
1. Dans cette décision, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir le refus par le Conseil d’administration de l’École Normale Supérieure en juin 2011 de transmettre au Ministère la proposition du comité de sélection. L’annulation est fondée sur une erreur d’interprétation de la règle de majorité, le Conseil d’administration n’ayant pas pris en compte le fait que le président du comité de sélection avait une voix prépondérante en cas de partage de voix.
2. La décision est aussi importante pour la protection de la “liberté académique” sous le régime de la loi LRU : le Conseil d’Etat rejette l’argument du Conseil d’administration de L’ENS (en octobre 2011) selon lequel il lui serait impossible de reprendre la procédure où il l’a interrompue parce que le poste aurait été ensuite redéployé. Il rappelle que le redéploiement par le Conseil d’administration de l’ENS ne clôt par le concours, qui ne peut être légalement fermé que par le Ministre. Dans la mesure où l’École Normale Supérieure a redéployé un poste pour lequel le concours n’était pas clos, il est de sa responsabilité de trouver les ressources nécessaires à la reprise du concours. Ainsi cette seconde erreur de droit justifie l’injonction faite au Conseil d’administration de l’ENS de reprendre la procédure au moment où elle a été illégalement interrompue.